La loi Girardin Industriel est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux considérables en investissant dans les territoires d’outre-mer français. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur le fonctionnement de la Loi Girardin, comment en bénéficier, les types d’investissements éligibles, les avantages fiscaux, et bien plus encore.
Comment fonctionne la Loi Girardin ?
Quel est le principe de la Loi Girardin ?
La loi Girardin, régie par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, tire son nom du député français Paul Girardin, qui a joué un rôle clé dans son élaboration. Son principe de base est de stimuler l’investissement privé dans les DOM-TOM, maintenant DROM-COM, en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
Quelles avantages offrent la Loi Girardin ?
La loi Girardin permet de réduire ses impôts de manière significative, que ce soit pour les particuliers ou les sociétés. Les avantages du dispositif sont considérables et varient en fonction du type d’investissement.
À ce titre, la loi Girardin présente de nombreux avantages :
- Un avantage fiscal contractuel de 15 à 21 % selon la date de souscription ;
- Une immobilisation des fonds à N+1 ;
- Un accompagnement de bonne fin juridique et fiscale ;
- Un risque historiquement faible.
Ci-dessous, notre article détaille le fonctionnement du dispositif.
Vous êtes déjà convaincu(e) ? Contactez-nous dès maintenant en joignant votre dernier avis d’imposition, nous vous revenons avec une recommandation d’investissement.
Investir en Girardin : comment ça marche ?
Principes fondamentaux
Le dispositif est régi par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.
Le principe est que l’État donne un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt à tout contribuable investisseur favorisant le développement économique des départements d’Outre-Mer.
Pour faire simple, votre investissement permet à des exploitants industriels ou agricoles dans les DROM-COM d’acquérir du matériel neuf qui sera financé en partie grâce à votre apport.
Attention : il est important de faire la différence entre les déductions fiscales, qui viennent réduire le montant de votre revenu imposable, et les réductions fiscales, qui réduisent le montant de votre impôt.
Le montage du Girardin Industriel
Si vous souhaitez comprendre en détail fonctionnement du dispositif, voici les différentes étapes du Girardin Industriel :
- L’apport de l’investisseur (vous) est réparti dans 5 Sociétés en Nom Collectif (SNC) dont l’objet est la location de matériel à des exploitants industriels ou agricoles situés dans les départements et territoires d’Outre-Mer ;
- L’exploitant a besoin pour travailler d’un matériel neuf qui sera payé grâce à l’apport de l’investisseur et à un prêt obtenu par les SNC ;
- L’exploitant remboursera le prêt en 5 ans et récupérera le matériel contre 1 € au bout des 5 ans de location ;
- A ce titre, les associés des Sociétés en Nom Collectif (SNC) porteuses des investissements bénéficient d’une réduction d’impôt sur les revenus de 2022 égale à 44,12 % de la base ;
- Conformément aux dispositions de la loi Girardin, la réduction d’impôt sera répartie entre les associés à hauteur de leurs droits dans les SNC (dont vous faites partie), et pour continuer à en bénéficier, ils devront en conserver les parts sociales pendant 5 ans minimum.
Lorsqu’elle excède le montant de l’impôt dû, la réduction est reportable 5 ans dans les mêmes conditions. Il conviendra toutefois de s’assurer du respect des règles de plafonnement des réductions d’impôt en loi Girardin (article 199 undecies D du CGI) et des règles du plafonnement global (article 200-0 A du CGI).
Loi Girardin : points de vigilance et protection
Les conditions de conformité du Girardin Industriel
Plusieurs conditions doivent être respectées dans le montage pour que celui-ci soit conforme à la réglementation :
- Le matériel doit être livré et utilisé par l’exploitant avant le 31/12 de l’année en cours. Un contrôle des investissements est donc fait régulièrement sur place par notre partenaire pour vérifier la livraison et l’utilisation des matériels ;
- Le matériel doit être exploité pendant 5 ans. Une étude sur la solidité de l’exploitant est faite en amont par l’opérateur et la banque partenaire ;
- L’investisseur doit garder ses parts de SNC pendant toute la période de l’opération, soit environ 7 ans. Les parts sont ensuite rachetées par l’opérateur et l’investisseur sort de l’opération. Dans le cas d’un arrêt d’exploitation d’un matériel, ce matériel (appartenant à la SNC) peut être replacé chez un autre exploitant. Pour diminuer encore ce risque, l’apport est réparti dans 5 SNC ayant chacune plusieurs locataires. Les documents administratifs entre la SNC et l’exploitant sont validés fiscalement par un cabinet d’avocats ce qui évite une contestation de l’administration fiscale.
Les garanties du Girardin Industriel
Pour vous assurer un dispositif au risque minimum, un certain nombre de garanties sont mises en place.
La garantie financière
Le risque est que l’exploitant (le locataire) ne paie pas son remboursement de prêt. Dans ce cas, les investisseurs pourraient être sollicités par la banque pour ce remboursement.
La garantie de non-recours, incluse obligatoirement dans les prêts ou contrats de location permet d’éviter cela.
Le risque locatif
Si le locataire ne paie pas ou fait faillite, le matériel appartenant à la SNC peut être loué de nouveau à un autre exploitant (délai d’un an pour le faire). Si ce n’était pas possible alors en cas de contrôle de l’administration, une reprise d’impôt serait faite.
C’est pour cela que l’apport investisseur est réparti dans 5 SNC, avec chacune plusieurs matériels. Le fait de mutualiser sur 15 à 25 matériels offre une grande diversification en cas de problème. Pour aller encore plus loin et pallier le risque restant, une prise en charge fiscale est incluse dans les opérations présentées par le Cabinet.
Le risque d’accident, de vol ou d’endommagement de matériel
Les assurances des matériels sont obligatoires. En cas de non-présentation de la preuve de paiement de l’assurance chaque année, le matériel peut être repris par la SNC et reloué. L’exploitant est le seul utilisateur du matériel, en cas d’accident provoqué par celui-ci, il serait seul responsable et couvert par son assurance.
Les associés de la SNC ne pourront donc pas être poursuivis en cas de problème.
La garantie de gestion
En cas de décès du gérant, n’importe quel associé des SNC pourrait reprendre la gérance.
Les fonds pour la gestion sont provisionnés dans la SNC pour toute la durée de vie de celle-ci et nos partenaires organisés en conséquence.
Investir en Girardin : quelles démarches ?
Recommandations d'investissement
Avant d’investir en Girardin Industriel, il convient d’identifier vos besoins en matière d’optimisation fiscale.
Pour cela, à partir de votre dernière feuille d’imposition, nous estimons avec vous le montant à investir au vu de votre situation, de votre revenu global et de vos objectifs.
Il convient à ce moment-là de prendre en compte le plafonnement des niches fiscales, pour respecter les plafonds de défiscalition.
Souscription au Girardin Industriel
Une fois le montant de votre investissement identifié, il est temps de passer à la souscription, encadrée et réglementée.
En effet, comme dans toute démarche d’investissement, vous signez une lettre de mission et un formulaire dit d’adéquation.
Vous recevez en suite les documents de souscription pour une signature électronique.
Vous n’avez maintenant plus qu’à attendre votre prochaine déclaration d’impôt.
Déclaration de revenus et Girardin Industriel
Au moment de votre déclaration de revenus, nous vous accompagnons de manière proactive : vous recevez un kit de documents vous facilitant la démarche, qui seront également disponibles sur votre espace en ligne :
- Un formulaire 2042 IOM complété ;
- Un manuel « pour les nuls » d’aide à la déclaration ;
- Les attestations détaillées de l’ensemble des investissements réalisés.
Le Girardin Industriel : ce qu'il faut retenir
Le dispositif Girardin n’est pas le seul outil de défiscalisation, mais il est un « minimum » à détenir car :
- Les rendements sont contractuels et connus à l’avance ;
- La rentabilité est forte pour des horizons si courts ;
- Le parcours est sécurisé par notre partenaire ;
- Nous joignons aux souscriptions un accompagnement fiscal et prenons en charge les sollicitations de l’Administration fiscale.
Vous souhaitez davantage d’informations sur le dispositif Girardin Industriel ou bénéficier du dispositif dès maintenant ?
Quelques projets réalisés à La Réunion grâce au dispositif Girardin : installation d’un chauffe-eau solaire, travaux sur un terrain destiné à la plantation de fruits tropicaux ou encore achat d’un tracteur pour une activité maraîchère.
Vous vous inscrivez dans une dynamique d’optimisation fiscale plus globale ? Nous vous accompagnons par le biais d’un audit fiscal dans nos Cabinets en Gestion de Patrimoine en Bretagne à Vannes et à Rennes, et en Normandie à Caen, ou à distance par visioconférence.
