Déclaration des biens immobiliers : pourquoi ?
L’obligation de déclarer ses biens immobiliers à l’administration fiscale a été mise en place afin de faciliter la dématérialisation des déclarations foncières et de préparer l’imposition des revenus immobiliers, suite à la suppression totale de la taxe d’habitation pour la résidence principale à partir de 2023.
Suis-je concerné(e) par cette déclaration ?
Cette obligation s’applique à toute personne possédant des biens immobiliers à usage d’habitation (dont ils se réservent l’usage ou qui sont mis en location) en France ou à l’étranger, que ce soit des maisons, des appartements, des immeubles commerciaux ou des propriétés locatives.
Les biens immobiliers détenus par le biais de sociétés sont également soumis à cette obligation.
Jusqu'à quand puis-je déclarer mes biens immobiliers ?
Cette année, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers est le 30 juin 2023.
Comment effectuer ma déclaration ?
La déclaration des biens immobiliers doit être effectuée en ligne sur le site internet de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
Il est nécessaire de se munir de son numéro fiscal pour procéder à la déclaration des biens immobiliers :
- Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration effectuée par l’un des conjoints ou partenaires s’applique automatiquement aux biens communs ou indivis. En revanche, pour les biens propres, chaque personne doit remplir les informations correspondantes sur son propre espace personnel ;
- Dans le cas où les biens immobiliers seraient détenus en indivision, une seule déclaration doit être effectuée par bien et sera prise en compte par l’administration fiscale en cas de divergence entre les indivisaires ;
- Quant aux biens détenus en démembrement, l’immeuble sera récapitulé dans la déclaration du nu-propriétaire et de l’usufruitier, mais seul l’usufruitier est tenu de procéder à la déclaration. Tout comme pour les biens en indivision, une seule déclaration doit être effectuée par bien et sera considérée par l’administration fiscale.
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