Les fêtes de fin d’année sont le moment idéal pour faire plaisir à vos proches. Mais attention, certains cadeaux sont encadrés et bénéficient d’un formalisme spécifique. Dans cet article, nous revenons sur la distinction entre présent d’usage et don manuel.
Présent d'usage : avantages et limites
Présent d'usage : qu'est-ce que c'est ?
Les présents d’usage sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage spécifique (Noël, anniversaire, diplôme, mariage…) et n’excédant par une certaine valeur.
En effet, au-delà d’une certaine valeur le présent d’usage n’en est plus un et devient une donation, soumise alors aux règles de droit civil et fiscal (voir deuxième partie de l’article).
Quels biens peuvent faire l’objet d’un présent d’usage ?
Le présent d’usage peut porter sur des biens meubles : mobiliers, véhicules automobiles, bijoux, objets d’art, espèces, chèques, virements, titres de sociétés…
Et pour quel montant ?
Aucun montant maximum n’est indiqué. Le présent d’usage doit être relativement modeste au regard du patrimoine du donateur. Retenue pour les uns, la qualification de présent d’usage ne le sera pas pour les autres.
On parle de proportionnalité : la valeur du cadeau doit être proportionnelle à la fortune et aux revenus du donateur.
Don manuel : un cadeau à déclarer
La donation : quel formalisme adopter ?
Si le cadeau que vous souhaitez offrir dépasse une certaine proportionnalité par rapport à votre patrimoine, alors vous pouvez effectuer un don manuel. C’est une donation qui s’effectue de la main à la main, la remise en mains propres étant indispensable. Noël est une occasion parfaite pour le faire.
Le donateur doit avoir l’intention libérale, c’est-à-dire l’intention de se dessaisir définitivement du bien en faveur du donataire. Ce don est irrévocable et définitif.
A noter : la réalisation d’un transfert dématérialisé (virement bancaire) est valable.
Meubles, voitures, bijoux, liquidités, virements… vous avez le choix. Néanmoins, en raison de l’impossibilité d’une transmission de la main à la main, les biens immobiliers, brevets, fonds de commerce, parts sociales… ne sont pas considérés comme des dons manuels.
Comment déclarer le don manuel ?
Le don manuel doit être révélé à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Vous avez le choix entre procéder à la télédéclaration ou remplir le Cerfa 2735.
Don manuel : quelle fiscalité ?
Les parents peuvent donner jusqu’à 100 000 € en franchise d’impôt tous les 15 ans. À cela s’ajoute un abattement de 31 865 € pour toute donation portant sur une somme d’argent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans, le donataire plus de 18 ans et que ce don soit révélé dans le mois suivant sa réalisation.
Quant aux grands-parents, vous pouvez transmettre jusqu’à 31 865 € à vos petits-enfants tous les 15 ans.
Au-delà des droits de donation seront dus par le donataire. Des règles civiles viennent s’ajouter : réduction, irrévocabilité, rapport…
Notre conseil
Si vous souhaitez faire des cadeaux de Noël, demeurez modéré(e) dans votre générosité et conservez la preuve d’une tradition au moment de l’événement invoqué (relevés bancaires, factures, courriers), notamment pour éviter la confusion avec le don manuel et la requalification éventuelle.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les outils juridiques de transmission et leurs règles civiles et fiscales, n’hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnons de manière personnalisée, selon votre situation et vos objectifs.
Vous vous inscrivez dans une dynamique de donation ? Nous vous accompagnons dans nos Cabinets en Gestion de Patrimoine en Bretagne à Vannes et à Rennes, et en Normandie à Caen, ou à distance par visioconférence.
Article rédigé par Manon Gourlay, Ingénieur Patrimonial.
